CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente règlent les rapports juridiques entre la SAS 2R MAISON LUTETIA R et le client.

2. RESERVATION :
-Afin de garantir votre réservation, nous vous demandons de nous communiquer vos numéros de carte bancaire ou de nous verser des arrhes directement à hauteur du montant d'une nuit minimum.
- Pour plusieurs nuits ou plusieurs chambres le montant demandé est de 30% minimum du montant total des nuitées réservées.
- Pour les réservations soumises à un versement d'arrhes, il est à noter que la réservation reste sous réserve de réception des arrhes dans les délais impartis.
- Le règlement s'effectue intégralement sur place par le client auprès de l'hôtelier, sauf pour les réservations non-remboursable avec prépaiement.

3. REGLEMENT :
Le règlement s'effectue intégralement sur place par le client auprès de l'hôtelier.
Pour les sociétés, agences ou clients professionnels : Nos factures sont payables à la date d'échéance figurant au recto et sans escompte. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, il sera appliqué des pénalités de retard de 6% et seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans aucunes formalités, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
-En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler le séjour en cours et/ou suspendre l'exécution de ses obligations et/ou diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au client. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera facturée pour tout retard de paiement conformément au décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012.

4. TARIFICATION :
Nos tarifs s'entendent en prix nets. Chaque programme indique les prestations et les services inclus. Ils sont valables pour l'année en cours soit du 1er janvier au 31 décembre, sauf modifications en cours d'année du fait d'un changement du taux de T.V.A. ou d'offres promotionnelles particulières. Ces offres sont applicables sous réserve de disponibilité, non modifiable, non rétroactive et non cumulable avec toute offre en cours ou avantage particulier.

5. MODIFICATIONS :
Modifications du fait du client : Toute modification par rapport à la réservation initiale doit faire l'objet d'un message écrit.
Modifications du fait de la SAS 2R MAISON LUTETIAR : La SAS 2R MAISON LUTETIA R se réserve le droit de modifier le contenu de la réservation, si des faits imprévus ou inévitables l'exigent. Dans ce cas, la SAS 2R MAISON LUTETIA R fera son possible pour fournir au client, en remplacement, des prestations de qualité équivalente.

6. ANNULATION :
Annulation du fait du client.
- Le délai d'annulation sans frais est de 72H00 avant la date d'arrivée, sauf pour les périodes de congrès, sessions parlementaires, marchés de Noël, le délai est de 5 jours avant la date d'arrivée.
Pour les offres non-remboursables, l'annulation sans frais ne s'applique pas.
- En cas de garantie par versement d'arrhes, celles-ci ne sont pas remboursées en cas d'annulation, selon les dispositions prévues à l'article 1590 du Code Civil français, “toutes arrhes de garantie versées restent définitivement acquises”.
- En cas de No-show, le montant minimum d'une nuit sera facturé sauf pour les périodes de congrès, sessions parlementaires, marchés de Noël et offres non-remboursable, le montant sera la totalité du séjour.
- Pour annuler votre réservation, merci de bien vouloir d'abord nous prévenir par téléphone au 03.88.35.20.45 et confirmer ensuite par mail (info@maisonlutetiar.fr) ou télécopie au 03.88.35.18.14. L'annulation de réservation est effective à réception d'un e-mail de notre part confirmant celle-ci. Conformément aux dispositions de la loi no78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données nominatives vous concernant.
Annulation du fait de la SAS 2R MAISON LUTETIAR.
Lorsque pour des raisons indépendantes de la volonté de la SAS 2R MAISON LUTETIA R, des évènements imprévus l'exigent, la SAS 2R MAISON LUTETIA R assure le remboursement des sommes versées en fonction des prestations non fournies. En revanche, toute prétention à une indemnité quelconque sera exclue.

7. RESPONSABILITE :
Toutes les mentions relatives au prix, prestations, formalités administratives ou sanitaires, figurant dans nos brochures, ne sont fournies qu'à titre purement indicatif et ne peuvent constituer un engagement définitif de notre part.

8. RECLAMATIONS :
Toute réclamation doit être adressée à la SAS 2R MAISON LUTETIA R par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit obligatoirement être accompagnée d'un justificatif et doit être formulée au plus tard 15 jours après le retour du client. Passé ce délai ou en absence de justificatif, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

9.ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relève du Tribunal de Première Instance de Strasbourg.